Conditions générales de vente

FLECHE

Clause n° 1 : Objet et Validation

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Clauderer et de toute personne physique non commerçante (« vous ») souhaitant effectuer l’achat d’un contrat Clauderer ou de produits Clauderer. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Résultats prévus dans les contrats Clauderer

Les résultats prévus se fondent sur 50 années d’expérience de Clauderer dans les soins du cheveu, la pratique des Contrats Clauderer et les résultats constatés avec des milliers de clients. Les résultats prévus constituent donc une indication fiable et vraisemblable de ce qui pourra être atteint. L’obtention effective des résultats prévus dépend essentiellement du respect par vous-même du protocole de soins prévu par Clauderer: régularité des soins, correcte application des produits et utilisation des quantités de produits prévues. Ils dépendent donc de vous et ne peuvent donc pas faire partie des engagements contractuels de Clauderer.

Clause n°3 : Résiliation anticipée

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de reception ou de retrait de votre commande. Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits non utilisés et non endommagés sans avoir à en justifier le motif ni payer de pénalité. Les frais de retour restent à votre charge. Pour les produits qui seraient livrés endommagés ou non conformes, la procédure prévue à la clause n°4 s’appliquera.

Vous aurez également la possibilité de résilier votre contrat Clauderer au terme du deuxième mois dudit contrat. Dans ce cas, Clauderer vous remboursera 50% de la valeur du contrat souscrit. Pour mémoire, 4 contrats sur 3157 – moins de 0,2% – ont été résiliés en 2016 pour résultats insuffisants.

Clause n° 4 : Garanties légales

Tous les produits Clauderer bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) vous permettant donc de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. La société Clauderer dont le siège social est situé 346 rue Saint-Honoré 75001 Paris est le garant de la conformité des produits Clauderer dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez obtenir le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. Par ailleurs, vous pouvez mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Clause n° 5 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils seront éventuellement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande en cas de livraison à distance. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Clauderer. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Clauderer s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Clauderer s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Les commandes peuvent être réglées par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

Clause n° 7 : Retard de paiement, résolution de la vente

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de ladite livraison, vous devrez verser à Clauderer une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du paiement du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si dans les quinze jours qui suivent le retard de paiement vous ne vous êtes toujours pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Clauderer.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à vous-même ;
  • soit au lieu indiqué par vous-même sur le bon de commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, vous devez formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées à Clauderer par courrier avec demande d’avis de réception dans les cinq jours suivant la livraison.

Clause n° 9 : Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Clauderer adhère au Service du Médiateur de la FEVAD (Fédération du E-commerce et la Vente à Distance) dont les coordonnées sont les suivantes: FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris et http://wwwmediateurfevad.fr. Après une démarche préalable écrite auprès de Clauderer, vous pouvez saisir le Médiateur de tout litige dont le règlement auprès de Clauderer n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur suivez ce lien: https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Clauderer ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

 

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du jeu de livraison effective du ou des produits.

Mise à jour 18 juin 2019

 

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